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Informations légales
1 Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.calendriergratuit.ch l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SASU WEBDA – RCS de Béziers 808 127 195 – 5 ALLEE DU CHAMP ROND 34530 AUMES
Créateur : DARRIBAU JULIEN
Responsable publication : DARRIBAU JULIEN (personne physique)
Webmaster : DARRIBAU JULIEN
Hébergeur : PlanetHoster 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1, Tel: 0899 173 788 FR:+33 1 76 60 41 43
2 Conditions générales d'utilisation
L'utilisation du site www.calendriergratuit.ch implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SASU WEBDA, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par DARRIBAU JULIEN. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment.
3 Description des services fournis
Le site www.calendriergratuit.ch a pour objet de fournir des informations utiles pour le grand public.
SASU WEBDA s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer.
4 Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. L'utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur mis à jour.
5 Propriété intellectuelle et contrefaçons
SASU WEBDA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SASU WEBDA.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6 Limitations de responsabilité
SASU WEBDA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
SASU WEBDA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.
Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. SASU WEBDA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France.
7 Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Respect de votre vie privée : SASU WEBDA récupère le minimum de données personnelles possibles. Elle utilise Matomo, un outil de mesure d'audience qui respecte les données personnelles des utilisateurs et ne les retraite pas.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996.
9 Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.calendriergratuit.ch est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10 Principales lois concernées
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11 Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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